Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Vaubus, accessible sur vaubus.fr. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Description du service

Vaubus analyse le prix d'une annonce immobilière en le confrontant aux ventes réellement constatées (DVF), au diagnostic de performance énergétique (DPE) et au profil du secteur, et restitue un verdict ainsi qu'un Indice Vaubus (note de 1 à 5).

Le service délivre une information sur les prix constatés ; il ne constitue ni une estimation immobilière réglementée, ni une expertise, ni un conseil en investissement. Les données publiques utilisées sont indicatives : les données DVF sont semestrielles et dépourvues de critère qualitatif, et une corrélation observée avec le DPE n'implique pas de lien de causalité. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions.

3. Accès & compte

Le verdict est accessible sans création de compte. La création d'un compte (gratuite, validée par code envoyé par email) permet de conserver l'historique des analyses et d'accéder aux fonctionnalités premium. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

4. Offres et tarifs

Le verdict de base est gratuit. Des prestations payantes sont proposées :

• Rapport à l'acte : déblocage du rapport détaillé d'une analyse (paiement unitaire) ;
• Abonnement Pro : accès illimité aux rapports détaillés, par abonnement mensuel reconductible.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs, en euros toutes taxes comprises.

5. Paiement

Les paiements sont opérés via le prestataire Viva Wallet (Smart Checkout). Vaubus n'a pas accès aux données de carte bancaire, traitées par le prestataire de paiement. La prestation est fournie dès confirmation du paiement.

6. Droit de rétractation

S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, l'utilisateur consommateur reconnaît, en déclenchant l'accès au rapport, renoncer à son droit de rétractation pour la prestation exécutée. [À COMPLÉTER / FAIRE VALIDER selon la politique commerciale retenue.]

7. Abonnement & résiliation

L'abonnement Pro est reconduit automatiquement à chaque échéance. Il peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. [Modalités précises à compléter.]

8. Usage acceptable

L'utilisateur s'interdit tout usage automatisé abusif, toute tentative d'extraction massive ou de contournement des mesures techniques. Vaubus n'effectue lui-même aucun contournement de protection des sites tiers : lorsqu'une annonce ne peut être lue automatiquement, l'utilisateur est invité à en coller le texte.

9. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Vaubus ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des données publiques sous-jacentes et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies. La responsabilité de l'éditeur est, dans la mesure permise par la loi, limitée au montant payé par l'utilisateur pour la prestation concernée.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 24/06/2026.